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Conditions Générales De Vente


Conditions générales de ventes applicables sur le site www.2iso.fr à compter du 1er aout 2014.

Article 1 : Préambule2ISO est une marque déposée à l’INPI, propriété de la société SUPPORT TECHNIQUE DU SUD OUEST (STSO). STSO est une EURL au capital de 15 000 € immatriculée 505 235 473 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse (31) depuis le 21/07/2008. Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, nous sommes à votre disposition : - Par mail : contact@2iso.fr - Par téléphone au 05 34 66 08 63 (non surtaxé) du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30, hors jours fériés. - A l’atelier au 38 rue Antoine de LAVOISIER ZI de la Pomme 31 250 REVEL, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 16h30. - Nous écrire à l'adresse suivante : 2ISO 38 rue Antoine de LAVOISIER ZI de la Pomme 31 250 REVEL. Article 2 – Commandes.Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable un mois sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. 2.1 Description des produitsLes caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, peuvent présenter des variations dans la présentation du produit. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle principale. STSO, le fabricant et les autres fabricants éventuels peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. 2ISO est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter 2ISO pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page « contact » de notre site. 2.2 Disponibilité des produitsNous sommes fabricant, et à ce titre, si un produit n’est pas immédiatement disponible, nous le fabriquons le plus rapidement possible. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, 2ISO peut vous proposer un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Vous conservez toutefois la possibilité d’annuler la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’annulation validé de la commande). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. 2.3 Limitations à l’importationIl vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. 2.4 Etapes pour conclure le contratLors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers le site de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée par vos soins. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. 2ISO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 2.5 Annulation de la commande.La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, vous disposez d’une heure, à compter de la réception du mail de confirmation, pour annuler votre commande : nous vous invitons alors à nous contacter par téléphone, en mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Dans les autres cas, tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, sans l’ouvrir, envoyé par 2ISO. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de 2ISO et que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur. 2.6 Informations lors de la commande : renseignements à fournir Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. Article 3 – PAIEMENTTout règlement versé à STSO (propriétaire de la marque2ISO) ne saurait être considéré comme des arrhes. 3.1 Modes de paiement.Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou à la commande par : Carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé de notre partenaire bancaire permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Chèque. Le chèque doit être envoyé à l’ordre de 2ISO à l’adresse suivante : 2ISO 38 rue Antoine de LAVOISIER ZI de la Pomme 31 250 REVEL. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande. Le chèque doit être au nom de la personne ou de la société qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception. Paypal. 2ISO reprend à l’identique les clauses et restrictions d’utilisation du système Paypal. 2ISO dégage toute responsabilité en cas d’erreur de traitement de votre paiement via le site Paypal. 2ISO n’a aucun accès aux informations que vous fournissez à PayPal. Virement. 2ISO IBANFR7613106005002000422167625 BIC: AGRIFRPP831 3.2 Un paiement incomplet :Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises. En cas de revente, le client s'engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d'exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur et d'informer ce dernier de l'existence d'une clause de réserve de propriété. 3.3 Retard de règlementLe règlement des sommes dues postérieurement à la date d'éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l'article L 441- 6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d'exécution). Le taux d’intérêt légal sera appliqué en sus. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. 3.4 Taxes et ExportationsToute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n'aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu'à celles demandées par les services douaniers, etc. Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée avant la commande par e-mail : contact@2iso.fr . Article 4 : Livraison4.1 Mode de transport et Frais de port :Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine, Corse, Monaco). Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport. 2ISO se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port : en-dessous d'un certain seuil de commande. La participation demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la commande. Les produits dits "en stock" sont livrables sous 8 jours à votre adresse de livraison. Les produits dits "en fabrication" sont livrables sous 8 à 30 jours à votre adresse de livraison. Pour plus d'informations sur les délais, notre service client à votre disposition par téléphone au 05 34 66 08 63. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. 4.3 Retard à l’expédition :Conformément à la loi, le délai de livraison maximum est de 30 jours au terme duquel le remboursement pourra être demandé par l'acheteur 4.3 Retard de livraison :En cas de retard de livraison dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans l'email "suivi - avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone ou en adressant un email à : contact@2iso.fr Nous contacterons alors le transporteur afin qu'une enquête soit ouverte. Cette enquête peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, le colis sera considéré comme perdu. A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur ou la fourniture d'un produit équivalent ou la fourniture d'un produit supérieur. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre adresse de livraison. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s), ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente. Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête. Dans le cas où vous assureriez ne pas avoir été livré, et si après vérification de notre part cela s'avérait véridique, nous entamerons une enquête auprès de notre transporteur. Pour ce faire, vous devrez nous faire parvenir une lettre manuscrite, expliquant le motif du litige, sur laquelle vous apposerez votre signature manuscrite. Pour plus d'informations, vous pouvez nous consulter. Article 5 : Réception de la commandeNous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l'état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Quel que soit le transporteur et en présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, …), nous vous demandons : De déballer le colis en présence du livreur, Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), En informer 2ISO par e-mail (contact@2iso.fr) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la livraison de votre colis. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris). Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par e-mail (contact@2iso.fr). Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité. Article 6 Faculté de rétractation réservée aux particuliersDans le cadre de la vente à distance et conformément à la loi, l’acheteur particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sur sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour : - Les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces sur mesures à la demande de l’acheteur - Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation. Article 7 : Garanties des produits7.1. La garantie légale contre les défauts de conformité :Conformément aux articles L211-4 à L211-11 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site. Pour être conforme à votre commande, le bien doit correspondre à la description donnée sur notre site et posséder les qualités présentées ou présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Dans ce cas, il convient de nous faire état par écrit des défauts constatés et de nous renvoyer le ou les produits. Nous procéderons, selon la loi en vigueur, à l'échange, à la réparation, ou au remboursement du produit. Conformément à l'article L211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. 7.2 Les garanties contractuelles des constructeurs : que signifient-elles ?Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article. Les différentes garanties des constructeurs sont en général d'un an, pièces et main d'oeuvre, sauf dans le cas des produits de déstockage (fin de série, invendu ou occasion) dont la durée de garantie est limitée à 3 mois. Cependant, selon la marque du produit, certaines ne prennent en charge que la pièce de rechange. N’hésitez pas à nous contacter contact@2iso.fr ou 05 34 66 08 63 pour toutes questions liées à la réparation. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par 2ISO. Par contre les frais de retour des produits, dans le cadre d’une garantie, restent à la charge du client. S'il n'est pas possible de réparer l'article dans le cadre de l'exécution de la garantie constructeur, un échange ou un avoir tenant compte de la vétusté du produit vous sera proposé. En tout état de cause, cela ne fait pas obstacle aux dispositions particulières de la garantie, ainsi qu'aux garanties légales. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d'achat. 7.3 Limite des garanties contractuellesNous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l'usure normale d'un produit. Vous êtes soumis à une obligation de prudence dans l'utilisation de vos produits. La preuve d'une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (exp. Toutes causes externes à l'appareil telles qu'un choc, la foudre, l'oxydation, …) Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que 2ISO ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons légitimes, exposées ci-dessus. En toute hypothèse, la garantie constructeur et la souscription d'une garantie complémentaire ne prive pas l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales (notamment la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité). Article 8 – Réserve de propriétéLes marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de 2ISO jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par 2ISO, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. Article 9 Propriété intellectuelleTous les éléments du site 2ISO ayant fait l'objet ou non d'un dépôt de marque (photos, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété exclusive de STSO et ne peuvent être utilisés. Toutes les marques, textes visuels ou sonores, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site 2ISO sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de 2ISO ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la « home page » du site 2ISO, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société STSO. Tout lien hypertexte renvoyant au site de 2ISO et utilisant les techniques du «framing» ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la société. Article 10 : Mentions légales & responsabilités10.1 Exonération des responsabilités : les cas de force majeureSont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d'examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 10.2 Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ?Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : 2ISO 38 rue Antoine de LAVOISIER ZI de la Pomme 31 250 REVEL En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus. Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 758719. 10.3 Portée des présentes conditions : l'invalidation d'une clause ne touche pas les autresSi une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.